Pour nos clients
Conditions générales de vente — version web simplifiée
L'essentiel de nos CGV en quelques minutes : comment se passe une commande, ce que nous garantissons, et comment se règlent les factures.
Cette page est une aide à la lecture, sans valeur contractuelle. Seuls les documents complets font foi : le tronc commun et les CGV, dans leur version française. En cas de doute ou de différence, référez-vous toujours à eux.
7 joursValidité d'une proposition commerciale (sauf mention contraire)Art. 2.2
48 h / 72 hOuvrées, pour contester un AR conforme / un AR modifiéArt. 4.2
15 joursOuvrés, pour contrôler les pièces livrées et réclamerArt. 9.2
3 moisDe garantie, sur les défauts non décelables à réceptionArt. 10.2
30 jours netDélai de paiement par défaut (après le seuil nouveau client)Art. 11.2
VirementSeul moyen de paiement accepté — pas de chèqueArt. 11.1
1De la proposition à la commande
Art. 2 à 4- Proposition commercialePérimètre, quantités, prix, délais, remarques. Valable 7 jours.
- Votre commandeElle se réfère à la proposition.
- Notre accusé de réception (AR)Il fixe définitivement quantités, prix, délais et remarques techniques.
- Commande acceptéeSans contestation écrite dans le délai, aux conditions de l'AR.
AR conforme à la proposition
Vous avez 48 heures ouvrées à compter de l'envoi de l'AR pour signaler par écrit une divergence.AR modifié
Nous devons signaler explicitement et par écrit chaque modification. Vous avez alors 72 heures ouvrées pour la contester. Une modification non signalée ne vous est pas opposable.- Prix en euros hors taxes, majorés de la TVA et du transport. Nous facturons aux prix de l'AR. Art. 3
- Tant qu'elle n'est pas acceptée, une proposition peut être révisée (énergie, matière, taux, aléas techniques internes). Art. 2.2
- Les remarques portées sur la proposition et sur l'AR sont contractuelles. Art. 2.1
- Seul l'écrit engage, pour vous comme pour nous : une demande faite au téléphone ou en visite ne compte qu'une fois confirmée par écrit. Tronc commun art. 3.4
2Sur quoi nous nous engageons
Art. 5Nous livrons des pièces conformes aux documents contractuels, appréciées pièce par pièce au regard de ces seuls documents.
✔ Ce qui fait foi
- Conditions particulières (proposition acceptée, AR…)
- Plans cotés
- Vos spécifications écrites
- Normes expressément appelées sur ces documents
✘ Ce qui ne nous est pas opposable
- « Règles de l'art », « état de l'art », usages
- Standards internes ou attentes implicites
- Une caractéristique non cotée
- Une pièce modèle ou un échantillon, sauf mention à la commande / l'AR ou étalon certifié
- Liberté des moyens : procédés, machines, organisation et sous-traitance relèvent de notre choix, tant que la pièce livrée est conforme. Art. 5.6
- Vous garantissez l'exactitude de vos plans et qu'ils ne portent atteinte aux droits d'aucun tiers. Art. 5.4 · 5.7
- L'aptitude à l'usage final et la définition fonctionnelle restent de votre ressort, sauf mission de conception confiée et facturée. Art. 5.5
- Devoir de conseil : nous vous signalons toute incohérence manifeste que nous décelons dans vos documents. Art. 5.8
3Matière et pièces que vous nous confiez
Art. 6 · 7- Elles restent votre propriété et c'est à vous de les assurer. Déclarez leur valeur à la remise. Art. 6.1 · 6.6
- Notre prix n'intègre pas leur valeur : en cas de faute prouvée, notre responsabilité est plafonnée au montant HT de la prestation (sauf faute lourde ou dolosive). Art. 6.6
- Si la non-conformité vient de la matière fournie, le rebut est à votre charge et le travail réalisé reste dû. Art. 7.1
- Stockage en atelier couvert, sans régulation de température ni d'hygrométrie. Frais de stockage possibles au-delà de 30 jours ; fin de la garde possible après 6 mois sans enlèvement. Art. 6.4
- Chutes et copeaux ne sont pas restitués, sauf demande écrite à la commande. Art. 6.5
4Délais et livraisons
Art. 8Les délais sont indicatifs, sauf s'ils sont confirmés « fermes » sur l'AR. En cas de retard de notre fait sur un délai ferme :
- AlerteNous vous prévenons dès que possible et replanifions ensemble. Aucune pénalité.
- Délai de grâce5 jours ouvrés pour rattraper le retard. Aucune pénalité.
- Pénalité0,3 % HT de la fraction en retard par jour ouvré, plafonnée à 5 %. Seule indemnisation due au titre du retard.
- Livraisons partielles : nous pouvons expédier et facturer au fil de la production. Vous pouvez refuser ou décaler un partiel par e-mail à l'envoi du bon de livraison. Art. 8.3
- Une commande complète livrée dans le délai confirmé est obligatoirement expédiée et facturée. Art. 8.4
- Vente départ usine : le risque vous est transféré à la mise à disposition (autre Incoterm possible). Art. 8.6
- Avarie ou manquant de transport : réserves précises sur le bon de livraison, confirmées par écrit sous 5 jours ouvrés. Art. 8.7
5Réception et contrôle
Art. 9Nos pièces sont fabriquées sur mesure pour des professionnels : le contrôle à réception, avant toute mise en œuvre, est essentiel.
| Situation | Ce que vous faites | Délai |
|---|---|---|
| Avarie ou manquant de transport | Réserves sur le bon de livraison, puis confirmation écrite | 5 jours ouvrés |
| Écart sur une caractéristique stable (quantité, référence, indice, cote, filetage, géométrie) | Contrôle et réclamation écrite motivée | 15 jours ouvrés, et avant toute mise en œuvre |
| Défaut sur une caractéristique altérable (état de surface, aspect, rayures, chocs, oxydation) | Réserves écrites avant toute manipulation | À réception |
| Défaut non décelable à réception | Réclamation écrite dès la découverte | 15 jours ouvrés, dans la limite de la garantie de 3 mois |
Passé ces délais, vous perdez le bénéfice des garanties contractuelles pour l'événement concerné. Une prolongation unique de 10 jours ouvrés du contrôle peut être demandée par écrit avant la fin du délai initial (25 jours ouvrés maximum). Art. 9.1 · 9.2
- La mise en œuvre vaut acceptation : montage, intégration, essai fonctionnel ou contrôle destructif valent mise en œuvre, sauf accord écrit préalable. L'emploi d'une partie d'un lot vaut, sauf preuve contraire, acceptation du lot entier pour les défauts décelables à réception. Art. 9.3
- Dès qu'un défaut est découvert : arrêtez la mise en œuvre, prévenez-nous et conservez les pièces en l'état pour l'expertise. Art. 9.3 · 9.5 · 9.6
- Nous avons le droit de proposer une solution (retouche, tri, refabrication…) : 24 h ouvrées en cas d'urgence caractérisée, 48 à 72 h ouvrées sinon. Art. 9.7
- Une demande de dérogation reçoit une réponse sous 5 jours ouvrés ; à défaut, elle est réputée acceptée. Art. 9.8
6Garantie
Art. 10- 3 mois à compter de la livraison, pour les défauts non décelables au contrôle de réception.
- Défaut à signaler par écrit sous 15 jours ouvrés après sa découverte.
- Non-conformité avérée et de notre fait : nous reprenons ou remplaçons les pièces à nos frais.
- Exclus notamment : préjudices indirects, usure normale, stockage ou usage non conformes, défauts issus de vos plans ou de vos matières.
7Facturation et paiement
Art. 11 · 12Comment payer
- Virement bancaire uniquement — les chèques ne sont pas acceptés. La date retenue est celle de la réception des fonds. Art. 11.1
- 🔒 Vigilance bancaire : nos coordonnées bancaires sont uniquement celles de la facture. Tout changement d'IBAN annoncé autrement doit être vérifié en appelant un contact connu de MECA8760. Art. 11.1
- Pas d'escompte pour paiement anticipé. Un acompte peut être demandé au cas par cas. Art. 11.3 · 11.4
- Chaque livraison partielle est facturée à sa date, avec sa propre échéance. Art. 11.5
Quand payer
- Nouveau clientPro-forma ou paiement à la commande, jusqu'à 5 000 € HT facturés au total.
- Ensuite30 jours net, par défaut.
- 30 j fin de mois le 15Uniquement par dérogation négociée et formalisée.
- Plus de 12 mois sans factureRetour en pro-forma pour la commande suivante.
En cas de retard de paiement
- 1 à 5 jours ouvrésSimple relance.
- Au-delà de 5 jours ouvrésMise en demeure, pénalités, suspension des livraisons et prestations en cours.
- 15 jours après mise en demeureDéchéance du terme, clause résolutoire, réserve de propriété, recouvrement.
- Pénalités de retard dues de plein droit (taux BCE + 10 points, au minimum 3 fois le taux légal) et indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Art. 12.1 · 12.2
- Au-delà d'un second incident de paiement sur 12 mois glissants, le troisième échelon s'applique immédiatement et le retour au pro-forma peut être exigé. Art. 12.4
- Nous restons propriétaires des pièces jusqu'au paiement intégral. Art. 12.11
- Une réclamation ne suspend pas le paiement : facture et litige sont traités séparément. Si nous vous devons une somme, nous vous la remboursons par virement. Aucune retenue ni compensation unilatérale. Art. 12.12 · 12.13
8Annulation d'une commande (dédit)
Art. 13Vous pouvez renoncer par écrit à tout ou partie d'une commande acceptée. Sont alors dus les frais réellement engagés (matière, sous-traitance, outillage, programmation, heures déjà réalisées), plus une indemnité selon la date du dédit :
| Dédit reçu par écrit | Indemnité de dédit |
|---|---|
| Plus de 30 jours avant la livraison | 10 % du montant HT |
| De 30 à 16 jours | 25 % du montant HT |
| De 15 à 8 jours | 40 % du montant HT |
| De 7 à 4 jours | 60 % du montant HT |
| 3 jours ou moins, ou pièces déjà fabriquées | Dédit impossible — dû à 100 % |
- Le total ne peut dépasser 100 % du montant HT de la commande. Aucune indemnité si le dédit résulte d'un manquement de notre part.
- Les pièces spécifiques (fabriquées sur vos plans) ne sont ni reprises ni échangées, sauf faute prouvée de notre part.
Rappel : ce résumé ne remplace pas les documents complets. Il simplifie volontairement et ne reprend pas toutes les clauses (responsabilité, confidentialité, force majeure, juridiction…). Les CGV se lisent avec le tronc commun ; en cas de doute ou de différence, seuls les PDF en version française font foi.