Pour nos fournisseurs
Conditions générales d'achat — version web simplifiée
Ce que nous attendons de nos fournisseurs et sous-traitants — et ce à quoi nous nous engageons en retour. Le principe reste l'accord amiable ; les sanctions sont l'exception.
Cette page est une aide à la lecture, sans valeur contractuelle. Seuls les documents complets font foi : le tronc commun, les CGA et leur annexe SPEC01, dans leur version française. En cas de doute ou de différence, référez-vous toujours à eux.
48 hPour retourner l'accusé de réception de commande sans réserveArt. 3.1
PDFFactures par e-mail uniquement, à administratif@meca8760.frArt. 4.3
5 joursOuvrés de grâce en cas de retard, sans pénalitéArt. 7.3
0,5 % / jourPénalité de retard ensuite, plafonnée à 10 %Art. 7.3
85 €Forfait par référence non conforme de votre faitArt. 8.3
30 joursCalendaires, pour vous notifier un défaut apparentArt. 6.4
1Commande et documents
Art. 1 à 3- Notre commandeÉmise par voie électronique.
- Votre AR sans réserveRetourné sous 48 heures.
- Commande définitiveTout commencement d'exécution vaut aussi acceptation sans réserve.
- Exécuter une commande emporte adhésion aux CGA et à la SPEC01. Vos propres conditions générales ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite de notre part. Art. 1.2 · 2.2
- Ordre de priorité : conditions particulières (commande, AR, contrat-cadre) > CGA et tronc commun > SPEC01 > offres ou devis > cahier des charges et plans. Art. 2.1
- Commande à 0 € : vous communiquez les prix par AR ; sans mise à jour de notre part sous 48 heures ouvrées, la commande est validée à ces prix. Art. 3.2
- Vérifiez la commande et signalez-nous toute incompatibilité légale ou réglementaire avant de commencer. Art. 3.3
Amender les CGA pour une commande
Demande écrite, puis accord écrit d'un associé de MECA8760, par simple e-mail. Valable pour cette seule commande.Amender les CGA durablement
Demande écrite, puis acceptation écrite et signée de l'ensemble des associés. Seule cette forme engage la société.Notre silence, la réception d'une livraison, la signature d'un bon de livraison ou le paiement d'une facture ne valent jamais acceptation d'un amendement. Art. 2.4
2Prix, facturation et paiement
Art. 4 · 13- Prix fermes et définitifs à la commande, frais accessoires inclus (emballage, transport, assurance, frais fixes, surcharges). Toute révision passe par un avenant écrit signé des deux parties. Art. 4.1
Une facture traitée sans délai, c'est :
✔ Mentions obligatoires
- Notre numéro de commande
- Le numéro du bon de livraison
- Nos références articles
✔ Envoi
- Au nom de MECA8760 SAS, 20 chemin de Lemps, 38260 La Côte-Saint-André — France
- En PDF, par e-mail à administratif meca8760.fr
⚠️ Les factures envoyées par simple courrier ne sont pas traitées et n'ouvrent droit à aucune pénalité de retard. Art. 4.3
- Paiement par virement, sur l'IBAN transmis par e-mail et porté sur la facture. Art. 13.1
- Délais de paiement légaux (art. L.441-10 du Code de commerce), sauf conditions particulières, à compter de la date d'émission de la facture conforme. Art. 13.2
3Qualité : la règle d'or
Art. 5Le niveau de qualité attendu est défini par la SPEC01, communiquée avec la demande de prix et rappelée à la commande. C'est un document contractuel. Art. 5.1
✔ Vous êtes libre de vos moyens
Sources d'approvisionnement, organisation, procédés : votre choix, tant que la conformité et la traçabilité exigées sont assurées. Vos procédés restent confidentiels (sauf preuve de conformité, traçabilité SPEC01 ou obligation légale).✘ La conformité est intangible
Aucune modification de votre propre initiative du design, des cotes, tolérances, états de surface ou de toute caractéristique du contrat.- IsolerUne erreur, un écart, une exigence jugée irréalisable ?
- IdentifierNi rebuter, ni masquer, ni trancher seul.
- PrévenirAvant livraison, pour décider ensemble si l'écart est dérogeable.
- Conformité aux réglementations applicables (notamment REACH et RoHS), garantie de propriété intellectuelle. Art. 5.4 · 5.6
- La garantie légale des vices cachés s'applique. Art. 5.8
- Biens que nous vous confions : ils restent notre propriété ; vous en assurez la garde en bon professionnel. Art. 5.7
4Réception chez MECA8760
Art. 6- Le contrôle se fait sur notre site après livraison. Signer le bon de livraison ne vaut pas acceptation définitive. Art. 6.1 · 6.2
- L'acceptation peut dépendre d'un contrôle conforme à la SPEC01, le cas échéant par un tiers. Art. 6.3
- Défauts apparents : nous disposons d'au moins 30 jours calendaires pour vous les notifier par écrit. Défauts non apparents : dans un délai raisonnable après leur découverte. Art. 6.4
5Délais : une réponse graduée
Art. 7Les délais de la commande sont impératifs ; ils ne se modifient qu'avec notre accord écrit préalable. En cas de retard :
- AlerteVous nous prévenez dès que vous anticipez un risque : on replanifie ensemble. Aucune pénalité.
- Retard simpleMise en demeure par e-mail et 5 jours ouvrés de grâce. Aucune pénalité.
- Retard confirmé0,5 % HT de la fraction en retard par jour ouvré, plafonné à 10 %.
- Retard critiqueAu-delà du plafond, ou délai signalé critique à la commande : résiliation, recours à un tiers à vos frais ou exécution forcée (art. 8).
- À votre demande, une modulation des pénalités peut être examinée si elles sont manifestement disproportionnées. Art. 7.3
- Aucune pénalité si le retard vient de nous (matière, plans, validation ou acompte tardifs) ou d'une force majeure. Un délai n'est critique que s'il est signalé comme tel à la commande. Art. 7.3
- Transport : Incoterm convenu à la commande ; à défaut, le risque reste chez vous jusqu'à réception sur notre site. Art. 7.4
6En cas de non-conformité
Art. 5.2 · 8Régime normal — accord amiable
Non-conformité avérée et de votre fait : vous remplacez ou refabriquez à vos frais, ou les pièces défectueuses ne sont pas payées. Aucune refacturation automatique.Régime d'exception
Seulement à défaut d'accord amiable, dans les situations graves ou répétées (non-conformités répétées, retard critique, refus de remédier, préjudice chiffré et documenté).Votre droit de proposer une solution
- Nous vous informonsPar écrit : non-conformité, date impérative, quantité, qualité attendue, criticité.
- Vous proposezRetouche, tri, refabrication, dépannage, transport express : 24 h ouvrées en urgence caractérisée, 48 à 72 h ouvrées sinon.
- Travaux à vos fraisUniquement si aucune solution n'est proposée à temps, si elle ne répond pas aux contraintes, ou si elle échoue.
- Forfait de gestion : 85 € par référence non conforme de votre fait, plafonné au montant HT de la fraction concernée. Non dû si la non-conformité vient de nos documents, plans, matières ou instructions ; réduction possible si elle est mineure. Art. 8.3
- Refacturation des coûts directs justifiés (tri, retouche, approvisionnement de substitution…) seulement à défaut d'accord amiable. Art. 8.4
- Les préjudices indirects sont exclus dans les deux sens. Art. 8.1
7Éthique, confidentialité et obligations légales
Art. 9 à 12- Travail décent : ni travail des enfants, ni travail forcé, ni travail dissimulé — y compris chez vos propres sous-traitants. Un manquement avéré est une faute grave. Pas d'audit imposé. Art. 10
- Confidentialité des plans, spécifications et secrets de fabrication, la nôtre comme celle de nos clients, y compris après la fin de la relation. Art. 11
- Attestation de vigilance URSSAF (fournisseurs établis en France, contrat ≥ 5 000 € HT) : à la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois. Art. 12
- Achats à l'import : documents de dédouanement et exactitude des informations d'origine, de nomenclature et de valeur. Art. 9
Rappel : ce résumé ne remplace pas les documents complets. Il simplifie volontairement et ne reprend pas toutes les clauses. Les CGA se lisent avec le tronc commun et la SPEC01 ; en cas de doute ou de différence, seuls les PDF en version française font foi.